Signature électronique
Cadre, preuve, sécurité et conservation
ROOMCA fournit une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, assortie d’un dossier de preuve renforcé : preuve cryptographique d’intégrité, consentement explicite du signataire, journal d’évènements horodaté et chaîné, et vérification en ligne du document signé. Ce service ne constitue ni une signature électronique avancée certifiée, ni une signature électronique qualifiée. Son architecture a toutefois été conçue en prenant en considération certains critères de l’article 26 du règlement.
Objet
ROOMCA met à disposition un service de signature électronique permettant de signer un document PDF en ligne, à distance, avec une valeur probante reposant sur les données d’identification déclarées du signataire et le contrôle de son adresse e-mail, le recueil de son consentement, l’intégrité cryptographique du document et un dossier de preuve horodaté et conservé.
Niveau de signature et cadre eIDAS
ROOMCA qualifie ce procédé de signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), assortie d’un dossier de preuve renforcé. Son architecture a été conçue en prenant en considération certains critères que l’article 26 associe à la signature électronique avancée, à savoir une signature qui :
- est liée au signataire de manière univoque ;
- permet d’identifier le signataire ;
- est créée à l’aide d’éléments que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif ;
- est liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
ROOMCA ne revendique pas, à ce stade, d’atteindre ces quatre critères ni de les faire certifier par un audit eIDAS indépendant. En particulier, le contrôle de l’adresse e-mail par code à usage unique ne constitue pas une vérification d’identité au sens fort. Le service ne constitue donc ni une signature électronique avancée certifiée, ni une signature électronique qualifiée.
Une signature électronique qualifiée est une signature avancée créée à l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Ces conditions sont cumulatives. ROOMCA ne fournit actuellement aucun de ces éléments en tant que service qualifié. Pour les contrats les plus sensibles, ROOMCA peut, sur demande, orienter vers un prestataire qualifié.
Garanties techniques
- Authentification : contrôle de l’adresse e-mail du signataire au moyen d’un code à usage unique (OTP). Cette vérification ne constitue pas, à elle seule, une vérification d’identité au moyen d’un document officiel ou d’une identité électronique certifiée.
- Consentement : recueilli explicitement (ouverture et affichage obligatoires du document, case de consentement, action de signature), puis horodaté.
- Intégrité : le document est lié à la signature par son empreinte SHA-512 (et SHA-256). Toute modification ultérieure invalide la vérification.
- Clés du signataire : les clés de signature sont générées et utilisées dans son navigateur ; ROOMCA ne détient que les clés publiques.
- Scellement : scellement cryptographique interne ROOMCA, hybride post-quantique (ed25519 + ML-DSA-65). Ce scellement technique ne constitue pas un cachet électronique qualifié au sens d’eIDAS.
- Traçabilité : journal d’évènements applicatif conçu en ajout seul, horodaté, hashé et chaîné (horodatages internes à ROOMCA).
Le détail figure dans la politique de preuve et la page sécurité.
Vérification d’un document signé
Chaque document signé porte un identifiant de dossier unique (au format ROOMCA-SIGN-AAAA-NNNNNN) et un QR code renvoyant vers une page de vérification publique :
roomca.fr/verifier/<id>
La vérification confirme la correspondance cryptographique du document avec l’empreinte enregistrée, la validité cryptographique des signatures techniques et la cohérence interne des éléments du dossier de preuve. Elle ne constitue pas une décision sur la validité juridique de l’acte, l’identité civile du signataire ou son pouvoir de représentation. Il est également possible d’y déposer un PDF pour confirmer qu’il correspond exactement au document scellé.
Clause contractuelle type
Clause pouvant être insérée dans un contrat signé via ROOMCA :
Signature électronique. Les Parties conviennent de recourir au procédé de signature électronique proposé par ROOMCA. Ce procédé associe au document un ensemble d’éléments techniques et probatoires, comprenant notamment les données d’identification déclarées, la preuve de contrôle de l’adresse e-mail, le consentement exprimé, les empreintes du document et le journal des opérations. Les Parties reconnaissent la recevabilité de ces éléments pour établir leur consentement et l’intégrité du document, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes.
Le procédé ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.