Signature électronique

La présente politique décrit la manière dont ROOMCA constitue, conserve et restitue la preuve d’une signature électronique. Elle s’applique à toute enveloppe signée via le service ROOMCA.

Le signataire est destinataire d’un lien personnel et inguessable. Avant de signer, il reçoit un code à usage unique (OTP) à 6 chiffres sur son adresse e-mail, valable 10 minutes, avec un nombre limité de tentatives. La saisie correcte du code atteste du contrôle de l’adresse e-mail rattachée au signataire. Cette vérification ne constitue pas, à elle seule, une vérification de l’identité civile du signataire au moyen d’un document officiel ou d’une identité électronique certifiée : le dossier conserve des données d’identification déclarées et une preuve de contrôle de l’adresse e-mail.

La signature est précédée d’une étape de consentement explicite : le document doit avoir été ouvert et affiché avant que l’action de signature soit rendue disponible (l’ouverture est horodatée ; aucune signature n’est possible sans elle), le signataire doit cocher une case de consentement et déclencher la signature. ROOMCA enregistre cet évènement d’ouverture, sans pouvoir attester que le document a été effectivement lu ou compris. La date et l’heure du consentement sont enregistrées dans le dossier de preuve.

La paire de clés de signature du signataire (ed25519 + ML-DSA-65) est générée dans son navigateur, au moment de la signature. La clé privée n’est jamais transmise ni conservée par ROOMCA, qui ne reçoit que les clés publiques et les signatures.

Un manifeste canonique est constitué (identifiant d’enveloppe, empreinte du document, identité du signataire, intention de signer, horodatage). Ce manifeste est signé par les deux algorithmes (ed25519 et ML-DSA-65). Le serveur revérifie les deux signatures : la signature n’est valide que si les deux schémas vérifient.

Chaque évènement (création, envoi, ouverture du lien, ouverture du document, envoi/validation du code, consentement, signature, scellement) est horodaté et inscrit dans un journal applicatif conçu en ajout seul, hashé et chaîné : l’empreinte de chaque évènement intègre celle de l’évènement précédent. Ce chaînage cryptographique est destiné à rendre détectables les modifications non autorisées. Tant que le journal n’est pas ancré auprès d’un tiers indépendant ou conservé sur un support immuable, ce mécanisme ne constitue pas à lui seul une garantie absolue d’immutabilité. Les dates et heures enregistrées sont des horodatages applicatifs internes à ROOMCA, et non des horodatages électroniques qualifiés délivrés par un prestataire de services de confiance qualifié. Lorsque tous les signataires ont signé, l’enveloppe est scellée par un scellement cryptographique interne ROOMCA (hybride ed25519 + ML-DSA-65).

La durée de conservation par défaut du dossier de preuve est de dix ans à compter de la finalisation de la signature, sous réserve des durées différentes prévues par la loi, le contrat conclu avec le client ou la nature du document. Le détail figure dans la page conservation des preuves.

Le dossier de preuve complet (évènements, empreintes, clés publiques, signatures, sceau) est accessible à l’émetteur de l’enveloppe (le compte ROOMCA à l’origine de l’envoi). Les signataires reçoivent leur exemplaire signé et son certificat. Une vérification publique, sans donnée nominative, est disponible en ligne. ROOMCA peut accéder au dossier dans le cadre du support ou d’une obligation légale.

Tout document signé peut être vérifié depuis roomca.fr/verifier/<id> (lien et QR code présents sur le certificat). La vérification confirme la correspondance cryptographique du document avec l’empreinte enregistrée, la validité cryptographique des signatures techniques et la cohérence interne des éléments du dossier de preuve. Elle ne constitue pas une décision sur la validité juridique de l’acte, l’identité civile du signataire ou son pouvoir de représentation.

En cas de contestation, ROOMCA peut restituer le dossier de preuve complet : document original et son empreinte, journal d’évènements horodaté et chaîné, clés publiques et signatures des signataires, scellement cryptographique interne ROOMCA et résultat de la revérification cryptographique. Ces éléments visent à établir le contrôle de l’adresse e-mail, le consentement exprimé et l’intégrité du document. Ils ne préjugent ni de l’identité civile des signataires, ni de leur pouvoir de représentation, ni de la validité juridique de l’acte, dont l’appréciation relève, le cas échéant, du juge.